L’enregistrement devient national
Depuis le 20 mai 2026, la loi prévoit que toute personne qui loue un meublé de tourisme, résidence principale ou non, déclare son logement auprès d’un téléservice national et obtienne un numéro d’enregistrement à afficher sur chaque annonce. Selon la Direction générale des entreprises, ce téléservice ouvre au quatrième trimestre 2026.
En attendant son ouverture, la démarche se fait auprès de la mairie : déclaration simple (formulaire Cerfa n° 14004) ou enregistrement avec numéro dans les communes qui l’ont instauré. Les loueurs qui ont déjà un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national.
Combien de jours pour sa résidence principale ?
Une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme 120 jours par an au maximum. Les communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours par délibération motivée, comme l’a fait Paris. Pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d’usage peut être exigée dans certaines villes.
Les sanctions
- jusqu’à 10 000 € d’amende pour un meublé non enregistré ;
- jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro.
DPE et copropriété
Dans les zones où un changement d’usage est exigé, les nouveaux meublés de tourisme doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) minimum. La loi facilite aussi l’interdiction des meublés de tourisme par le règlement de copropriété.
La fiscalité
Depuis les revenus 2025, le régime micro-BIC est moins avantageux pour les meublés de tourisme non classés : il s’applique jusqu’à 15 000 € de recettes annuelles (contre 83 600 € pour un meublé classé). La taxe de séjour peut aussi être due selon la commune.
Pour un séjour de plusieurs mois comme résidence principale, voir notre guide Bail meublé et bail mobilité.
À retenir
- Enregistrement national obligatoire, téléservice attendu fin 2026 ; en attendant, passez par la mairie.
- Résidence principale : 120 jours par an au maximum, 90 jours si la commune l’a décidé.
- Jusqu’à 10 000 € d’amende sans enregistrement.
Sources
Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un notaire, d’un avocat ou de l’administration compétente. Immo4Now est un site d’information et n’est pas une agence immobilière.