Le montant maximum
| Type de location | Maximum |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée (y compris bail étudiant) | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Interdit |
Le montant doit figurer dans le bail. Il ne peut pas être révisé en cours de location ni au renouvellement.
Le délai de restitution
Le délai court à partir de la remise des clés :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois s’il y a des différences, le bailleur pouvant alors retenir les sommes justifiées (réparations, loyers ou charges impayés).
Les retenues doivent être justifiées par des factures, des devis ou des constats. L’usure normale du logement ne peut pas être déduite.
En cas de retard
Si le dépôt n’est pas rendu dans le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Envoyez d’abord une mise en demeure par lettre recommandée ; en cas d’échec, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, avant le juge.
Les aides pour payer le dépôt
Action Logement propose sous conditions une avance pour financer le dépôt de garantie. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut aussi accorder un prêt ou une subvention.
À retenir
- 1 mois en vide, 2 mois en meublé, rien en bail mobilité.
- Restitution sous 1 mois, ou 2 mois en cas de retenues justifiées.
- Retard : +10 % du loyer mensuel par mois commencé.
Sources
Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un notaire, d’un avocat ou de l’administration compétente. Immo4Now est un site d’information et n’est pas une agence immobilière.